Parité dans les Conseils Territoriaux

 

Parité dans les conseils territoriaux

 

Le vote final

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales à partir de 2014, revu par la commission mixte paritaire Sénat/Assemblée Nationale vient d’être définitivement voté.

Il a été adopté au Sénat le 9 novembre 2010, par un vote très serré : 167 voix pour et 163 voix contre, et après une remise au pas des sénateurs centristes (parmi les sénateurs centristes qui ont pris part au vote, 6 ont maintenu leur vote négatif et 7 se sont abstenus)

Il vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2010 par 258 voix pour et 219 voix contre.

Rappel des dispositions concernant la parité

Le mode de scrutin

L’élection des conseillers territoriaux est au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (article 1er).

C’est le mode de scrutin qui amène à l’Assemblée Nationale 18,5% de femmes députées – 5/38 dans la région, et 12,3% de femmes conseillères générales en France- 14,7% dans les conseils généraux du Nord et du Pas de Calais.

Les pénalités financières

Elles portent sur une très petite partie de la dotation publique et n’auront pas plus d’effet dissuasif que ce que l’on a pu constater lors des élections législatives.

La dotation publique aux partis et groupements politiques est partagée en deux fractions, une première fraction qui concerne les candidats présentés par ces partis, une deuxième fraction concerne les élus, la pénalité porte sur la première fraction. Cette première fraction (F) est elle-même partagée en deux parties : une première partie de deux-tiers (2/3 F), une deuxième partie de un-tiers (1/3 F), cette deuxième partie est elle- même divisée en deux parts égales. « La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins

1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements ».[…]

« La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité. »

« La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application… » […]

« Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe […] dépasse 2% du nombre de candidats

rattachés à ce parti ou ce groupement politique, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total des candidats de ce parti ou de ce groupement politique »

Le pourcentage de diminution appliquée à chaque parti est celui du département de la région dans lequel l’écart entre les sexes est le plus élevé.

Pour un parti qui présenterait 100 candidats, 70 hommes et 30 femmes, écart de 40, le pourcentage de diminution serait de 20% (sur 1/6 de la première fraction!).

Vont disparaître de notre paysage politique les assemblées régionales mixtes que nous connaissons depuis les lois de 2000. Les assemblées territoriales ressembleront aux conseils généraux majoritairement masculins dont elles sont en partie issues.

C’est une régression de la démocratie française, un coup bas fait aux femmes.

Commentaires (1)

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