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Femmes et emploi dans l'UE

 

Quelle situation des femmes dans l’emploi dans l’Union européenne ?

 

Séminaire de réflexion

La Fondation Jean Jaurès organise depuis 10 ans, en partenariat avec la CLEF des séminaires de réflexion sur la condition des femmes en Europe. Pour la première fois en 2010, la FEPS a rejoint les organisateurs. Le séminaire du 27 mars 2010 a réuni une trentaine d’Européennes d’horizons divers pour faire le point sur les impacts de la crise économique sur la réalité de l’emploi et des conditions de travail des femmes prises dans leur ensemble.

Une trentaine de participantes étaient réunies à l’initiative de la Fondation Jean-Jaurès, et en partenariat avec la CLEF et sous l’égide de la FEPS, pour la rencontre annuelle de Femmes d’Europe entre elles…à Paris dans les locaux de la Fondation: Européennes des institutions communautaires ou de plusieurs Etats membres de l’UE, chercheuses, anciennes ministres, anciennes députées européennes ou femmes directement impliquées actuellement dans la présidence espagnole de l’UE ou au sein du Comité économique et social européen, militantes associatives, praticiennes de terrain, syndicaliste, jeune militante socialiste travaillant avec les jeunes.

Lors de la rencontre de 2009, alors que la crise financière et économique mondiale faisait sentir ses premiers effets, la question avait été posée de savoir si elle pourrait constituer « une chance » pour les femmes. Pour certaines femmes ? Pour toutes les femmes ? C’est autour de ce « retour » sur les réflexions de l’année dernière, et à la lumière de l’impact effectif de la crise sur la réalité de l’emploi et des conditions de travail des femmes prises dans leur ensemble, que s’est centrée la journée du 27 mars 2010.

Après la crise : progrès ou régression pour l’emploi des femmes ?

Les intervenantes de la première table-ronde, intitulée Les femmes dans l’emploi en France et en Europe : une photographie de sept Etats membres ont orienté leur présentation sur quelques points saillants de la situation des femmes dans leurs pays respectifs*. D’emblée, on notait dans tous les pays représentés une réduction de l’écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes. En France, si, depuis décembre 2009, le taux d’augmentation du chômage des femmes a rattrapé celui des hommes (alors qu’il était deux fois moins élevé entre décembre 2008 et décembre 2009), il reste néanmoins historiquement inédit qu’il se situe au même niveau.

A partir de cette constatation, certaines intervenantes ont prédit pour 2020 un taux d’emploi des femmes supérieur de dix points à celui des hommes. En effet, ont-elles expliqué, les garçons ayant de moins bons résultats dans leurs études que les filles, la qualité de leur vie professionnelle et des métiers qu’ils vont occuper pourrait, avec le temps, s’en ressentir. Dès lors, quelles nouvelles répartitions se feront au sein des couples si c’est Madame qui est « gagne-pain »** ?

D’autres intervenantes ont préféré s’en tenir à la réalité actuelle et insister sur le fait qu’« une crise peut en cacher une autre »**, c'est-à-dire la dégradation de la qualité des emplois des femmes à travers le développement de formes d’emplois précaires, à temps réduit ou partiel, la crise ayant des effets sur l’emploi - sinon sur le chômage - des femmes. Elles ont ainsi souligné l’entrée, dans le rapport 2009 de la Commission européenne sur l’emploi des femmes, du terme « fléxi-sécurité », à la place de l’habituelle référence à la « flexibilité », y voyant une mise en garde contre le développement de l’emploi précaire.

Il convient aussi de prendre en compte l’impact de la réduction des budgets sociaux (personnes âgées, garde d’enfants), qui, dans les pays comme la Pologne ou la Hongrie, où les stéréotypes demeurent importants, pèsera en faveur d’un retour des femmes au foyer. Au Royaume Uni, les coupures attendues dans le secteur public, fortement féminisé, sont porteuses de menaces pour l’emploi des femmes, d’où la nécessité d’une grande vigilance, notamment en matière de droit au congé maternité, si mal respecté dans ce pays qu’une loi est en préparation sur ce sujet. En Suède, un nouvel outil de détection des places respectives des hommes et des femmes a été développé par rapport à certaines variables locales essentielles, qui permettent de mesurer l’impact réel des politiques d’égalité (« equalX »). Les écarts entre l’est et l’ouest persistent en Allemagne, y compris par rapport aux salaires des femmes et des hommes. Les jeunes continuent de quitter l’est pour l’ouest…

Emplois de service : gisement à l’écart de la démocratie ?

Faute de temps pour traiter de la situation des femmes dans toutes les formes et tous les secteurs d’emploi, la seconde table ronde a été consacrée à la question des emplois à la personne - emplois de service, « care » -. Il s’agit en effet d’un domaine d’activité très emblématique du travail des femmes, parce que, d’une part, historiquement, il a de tout temps concerné particulièrement les femmes (cf. Geneviève Fraisse : « 18 millions de bonnes à tout faire ! »)***, et que, d’autre part, les « services à la personne » constituent aujourd’hui un vivier important d’emplois, principalement pour elles. Pour la Révolution Française, les domestiques n’étaient pas des citoyens. Aujourd’hui, ils n’ont toujours pas leur place dans le code du Travail. Les pourvoyeurs de « services à la personne » oeuvrent dans l’espace privé, la maison, et non dans l’espace public, ils sont à l’écart de la démocratie. Longtemps périphériques, ces formes de travail sont aujourd’hui « un véritable gisement d’emplois », gisement à développer, mais aussi à régulariser (c’est aujourd’hui le premier secteur de travail informel, plus étendu encore que celui du bâtiment!), à organiser et à professionnaliser (cf. l’exemple du Centre social de Paris La Clairière).

En outre, ces emplois n’aident-ils pas à ouvrir la sphère familiale que les femmes tendent à garder fermée ? Services à la personne, services « innovants » à la personne, aux particuliers, aux entreprises…des termes distincts pour appréhender un secteur en pleine évolution, qui dispose d’ailleurs de son propre incubateur (Paris Pionnières), pour femmes créatrices d’entreprises dans les services innovants.

Performance économique et/ou égalité et démocratie ?

Le séminaire s’était ouvert sur la présentation d’un avis du Comité économique et social européen (CESE) marquant l’accord patronat-syndicats et économie sociale sur le lien qui existe entre croissance, emploi et égalité. En d’autres termes sur la perception de l’égalité comme l’un des facteurs constitutifs de la performance économique. C’est la même idée qu’on retrouve dans un récent rapport de l’OCDE, « l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est l’économie intelligente », voire dans l’actuel mot d’ordre communautaire, « les femmes, moteur de la croissance ! ». L’accent mis dans la nouvelle stratégie européenne 2010-2015 sur le nécessaire développement de l’entrepreneuriat féminin va dans le même sens (on ne peut que se réjouir de la situation en Pologne, où les femmes représentent 35% des créateurs de nouvelles entreprises, le plus fort taux de l’UE). Le développement de l’entrepreneuriat féminin fait également partie des priorités de l’actuelle présidence espagnole de l’UE, qui met aussi en avant l’ouverture aux femmes de la bourse de Madrid.

Ce serait donc au nom de la performance économique qu’il conviendrait de revendiquer et de mettre en oeuvre l’égalité femmes-hommes, et non pas au nom de l’éthique, de la justice, de la démocratie ? Cette question a nourri les débats de la troisième table-ronde : la performance n’était-elle pas spécieuse ? contingente ? Mais l’UE, née du marché commun et donc d’une préoccupation de développement économique, peut-elle proposer autre chose qu’une appréhension des questions d’égalité hommes-femmes à travers le prisme de la performance économique ? L’article 119 du Traité de Rome, portant sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, était motivé par des considérations de concurrence loyale entre les entreprises et non par les principes éthiques ou le souci de la démocratie. Pourtant, à partir de cette porte d’entrée économique, c’est tout un corpus de droits humains et particulièrement un corpus égalitaire le plus avancé au monde qui s’est engouffré durant les cinquante-trois années qui ont suivi.

La Déclaration des Droits de l’Homme, préoccupée, elle, de justice et d’éthique, mais sans pouvoir contraignant, n’avait pas les moyens de faire advenir ce que l’Union européenne a pu mettre en place, à partir de l’économique et aussi à travers la jurisprudence de sa Cour de Justice, concluait Marie-Thérèse Lanquetin, juriste et experte juridique auprès de la Commission européenne.

Compte rendu de la rencontre « Femmes d’Europe entre elles … » par Monique Halpern et Ghislaine Toutain

*Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Pologne, Royaume Uni, Suède

** cf. « Emploi des femmes : une crise peut en cacher une autre », Françoise Milewski, OFCE , mars 2009 et mars 2010

***cf. Geneviève Fraisse « Service et servitude, essai sur les femmes toutes mains », Au bord de l’eau 2009

Parité dans les Conseils Territoriaux

 

Parité dans les conseils territoriaux

 

Le vote final

Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales à partir de 2014, revu par la commission mixte paritaire Sénat/Assemblée Nationale vient d’être définitivement voté.

Il a été adopté au Sénat le 9 novembre 2010, par un vote très serré : 167 voix pour et 163 voix contre, et après une remise au pas des sénateurs centristes (parmi les sénateurs centristes qui ont pris part au vote, 6 ont maintenu leur vote négatif et 7 se sont abstenus)

Il vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2010 par 258 voix pour et 219 voix contre.

Rappel des dispositions concernant la parité

Le mode de scrutin

L’élection des conseillers territoriaux est au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (article 1er).

C’est le mode de scrutin qui amène à l’Assemblée Nationale 18,5% de femmes députées – 5/38 dans la région, et 12,3% de femmes conseillères générales en France- 14,7% dans les conseils généraux du Nord et du Pas de Calais.

Les pénalités financières

Elles portent sur une très petite partie de la dotation publique et n’auront pas plus d’effet dissuasif que ce que l’on a pu constater lors des élections législatives.

La dotation publique aux partis et groupements politiques est partagée en deux fractions, une première fraction qui concerne les candidats présentés par ces partis, une deuxième fraction concerne les élus, la pénalité porte sur la première fraction. Cette première fraction (F) est elle-même partagée en deux parties : une première partie de deux-tiers (2/3 F), une deuxième partie de un-tiers (1/3 F), cette deuxième partie est elle- même divisée en deux parts égales. « La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins

1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements ».[…]

« La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité. »

« La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application… » […]

« Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe […] dépasse 2% du nombre de candidats

rattachés à ce parti ou ce groupement politique, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total des candidats de ce parti ou de ce groupement politique »

Le pourcentage de diminution appliquée à chaque parti est celui du département de la région dans lequel l’écart entre les sexes est le plus élevé.

Pour un parti qui présenterait 100 candidats, 70 hommes et 30 femmes, écart de 40, le pourcentage de diminution serait de 20% (sur 1/6 de la première fraction!).

Vont disparaître de notre paysage politique les assemblées régionales mixtes que nous connaissons depuis les lois de 2000. Les assemblées territoriales ressembleront aux conseils généraux majoritairement masculins dont elles sont en partie issues.

C’est une régression de la démocratie française, un coup bas fait aux femmes.