A F C J

 

JOURNEE DE PRINTEMPS A TOULOUSE

LES 10 ET 11 JUIN 2016

Françoise Assus Juttner , Présidente de l’AFCJ  a le plaisir de vous convier aux Journées de Printemps, qui auront lieu dans « la Ville Rose ».

 

Vendredi 10 : 14H-17h

 Maison de l’Avocat 13 rue des Fleurs. Salle de Conférence RDC de l’Hôtel des Fleurs :

Paroles de bienvenue par le Barreau de Toulouse . Accueil par Anne Sireyjol  et ouverture des travaux, sous la Présidence de Françoise Assus-Juttner.

Conférence débat.

             par Dominique Attias – Vice Bâtonnière du Barreau de Paris.

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          et table ronde avec l’Association des avocats des jeunes de Toulouse.

 

 «  Que faisons –nous pour notre jeunesse ? Une réforme attendue et toujours retardée. »

Journees de printemps a toulouseJournees de printemps a toulouse

 

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«  TERRE DIVERSE – OBJECTIFS COMMUNS»

PALERME – 20- 23 Avril 2016 .

Section sicilienne de la Fédération Internationale des Femmes des Carrières Juridiques

Les femmes des Carrières Juridiques se penchent sur l'accompagnement des migrants.

Compte-rendu d’Anne Sireyjol membre du Comité Directeur de l’AFCJ (Association Française des Femmes des Carrières Juridiques 

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Palerme convegnio 2016Palerme convegnio 2016

 


 

 

Intervention de Marie-Anne FRISON-ROCHE

le 19 juin 2015 à la Maison du Barreau lors du colloque organisé par l'AFCJ

"Le droit à l'épreuve de la pratique de la maternité de substitution" 

 

 

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La GPA ou l’impossible jugement de SALOMON

L’AFCJ tenait sa journée de printemps, ce vendredi 19 juin, manifestation annuelle qui porte sur un thème choisi quand il s’agit des droits des femmes, notre sujet était «  le droit à l’épreuve de la pratique de la maternité de substitution … »

Nous nous trouvions réunies, pour la plus part, des femmes, hasard d’un calendrier fixé en février, rue de Harley dans notre maison à nous, celle de l’avocat, en face de la Cour de Cassation qui tenait son audience plutôt masculine, pour statuer sur l’avenir de la GPA,  en France, à travers une demande d’état civil pour un enfant né selon la dite pratique et à l’étranger.

La Convention d’Istanbul en son article 3 définit le terme "violence à l'égard des femmes", comme une  violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes. Il le désigne comme tous actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, mais également la contrainte ou la privation arbitraire de liberté.

La GPA, à ne pas en douter, est bien une violence faite à une femme, souvent pauvre, jeune et mineure, à qui est imposé dans des pays lointains, un consentement à une grossesse indésirée dés lors que le pacte qui le prévoit a pour finalité le recours à son corps, et, dés qu’elle accouche, sans rétractation préservée, sans avortement possible libre et choisi, l’obligation d’abandon de l’enfant dés sa naissance.

Que ce pacte soit souvent imposé par la mère de la jeune fille, tout autant que par le conseil d’ inconnus futur(s) parent(s) qui a rédigé le contrat n’enlève rien à la gravité de la violence, il est même une preuve supplémentaire que les violences faites aux femmes se font le plus souvent dans le cercle familial, le cercle s’agrandit, et le droit des affaires s’empare du droit des personnes.

L’Association des Femmes des Carrières Juridique qui milite depuis sa création, il y a une soixante d’années pour une égalité des genres par le droit, entend rappeler fermement que toute décision judiciaire, toute législation qui seraient contraires dans ses buts comme dans ses effets aux principes ainsi ratifiés est inadmissible.

Nous en appelons aux femmes juristes de tous horizons pour que les débats qui s’instaurent aujourd’hui ne soient, ni de prés, ni de loin, de nature à contourner ces principes enfin admis sur la scène internationale.

La signature par la France, il y aura un an le 4 juillet prochain, de cette convention est venue plus d’un siècle après la création de notre Fédération Internationale fondée par une avocate parisienne, Yvonne TOLMAN, première présidente de l’AFCJ, laquelle a ainsi rejoint la Fédération Internationale.

 Cette inscription internationale amène naturellement ses membres françaises à s’interroger sur des pratiques sexistes dans leur dimension globale au-delà des frontières.

Prenant la parole avec vigueur en 2009, lors de notre centième anniversaire en cette même maison de l’avocat, à l’âge de 107 ans, Yvonne TOLMAN annonçait que nos acquis seraient encore longtemps volatiles.

Elle en appelait à notre vigilance et à notre lecture éclairée des débats qui ne manqueraient pas d’advenir.

Elle nous exhortait à sortir de l’ombre pour alerter les instances, sources de droit, aux fins que le politique ne soit pas tenté, sous couvert de modernité, de nier le corps de la femme dans ce qu’il a de plus vrai et de plus authentique, sans place pour une dichotomie entre son corps et son esprit, ingrédient de l’esclavage et de l’asservissement à une heure où les lapidations et autres tortures sont subies de manière ordinaire.

Certains en effet, sensibles à l’argument de l’incessibilité du corps, autre grand principe de notre droit, considèrent que l’on pourrait pour cette seule hypothèse, admettre qu’il y aurait là une voie possible pour distinguer entre le corps et l’esprit, et reconnaitre un droit à GPA par cet artifice qui ferait que la donneuse de son corps est protégée, puisque par le pacte elle abandonne provisoirement son corps en le séparant du sensible, autre déclinaison de la femme objet, nouvel esclavage des temps modernes.

C’était le cas, jadis des nourrices qui allaitaient l’enfant de la mère, maitresse de maison, épouse de l’employeur qui versait les gages.

Outre que ce serait interdit de nos jours, ne serait ce que par notre code du travail, ceux là oublient les liens forts entre la nourrice et l’enfant décrits dans toutes une littérature qui témoigne d’une société inégalitaire et indigne, mais moins quand même, puisqu’il y est conservé un espace pour les sentiments réciproques de l’enfant et de sa nourrice qui disparait ici.

Ils oublient aussi que nonobstant ce lait, c’est bien la femme qui accouchait qui restait la mère à l’état civil.

L’état civil, est donc l’autre angle d’attaque…qui dans l’esprit des juges de la CEDH dans sa sanction de l’Etat Français, relèverait de l’intime.

C’est pourtant notre pur héritage de la révolution française qui  le fit sortir du religieux, c'est-à-dire en république laïque, de l’intime. L’abandon des registres de naissance dont l’église catholique avait le monopole en est la marque historique.

Ce fut le premier pas vers la séparation de l’Eglise et de l’Etat qui advint au début du siècle dernier et ce fut le religieux qui devint exclusivement un espace privé, protégé en tant que tel comme une liberté.

L’Etat civil pour l’AFCJ est bien une affaire publique ouverte à tous sans distinction, corolaire du principe d’égalité, dés la naissance, avec des règles précises quant aux délais de déclaration par quiconque assiste à l’enfantement.

L’AFCJ réaffirme le principe de laïcité, comme consubstantiel de l’égalité des droits entre les genres, et se prononce contre toute entrave aux principes qui ont fondé une république laïque, une et indivisible, oui… il en va de la République, comme de la personne, elle est indivisible.

Le droit doit garantir l’unité de la personne sans qu’il ne soit possible de la diviser par commodité autoritaire.

Cette réflexion qui est la nôtre sur le corps de la femme, s’inscrit donc aussi dans une réflexion égalitaire, elle n’est pas sexiste, elle s’applique à chacun, quelque soit son genre.

Reste que le fait que la femme soit celle qui enfante quand d’autres engendrent, ne peut lui retirer ce droit à son intégrité, résultat d’une indissociabilité entre le corps et l’esprit.

C’est l’histoire de la répression de l’homosexualité qui nous l’a enseigné.

Rappelons ce mathématicien, bienfaiteur de l’humanité, Alan Turing qui après s’être soumis à un traitement chimique pour détruire la part de son cerveau « siège » de son homosexualité, s’est suicidé, désincarné qu’il était de sa propre vérité. (Voir le Monde du 23 juin 2012 à l’occasion du centenaire de sa naissance)

Sa mort est hautement symbolique,  on dit qu’il mangea la pomme qu’il avait enduite de cyanure…ce savant génial annoncerait il ainsi les tourments des corps séparés de l’esprit ? C’est pourtant grâce à lui que tous les nouveaux nés de la terre sauront qu’il ne faut pas confondre le vivant et la personne, grâce à sa théorie de la morphogénèse, issue de ses travaux les plus récents.

C’est cette théorie qui permit aux biologistes, dans les années 80, de reconstituer les phénomènes de symbiose dans le ventre de la femme entre ses propres cellules qui vont à la rencontre de celle de l’embryon et former notamment les circonvolutions du cerveau de l’enfant dont les traumas seront l’expression dans la petite enfance.

Il a été introduit en France la notion de vérité biologique dans la loi de la filiation, comme un notion intangible sans tenir compte de cette complexité.

Bien avant eux, Mélanie KLEIN, à propos de ces traumas et de la dépression du bébé maniait le concept de profondeur et de vérité « L’enfant éprouve maintenant la peur de la mort de sa mère à cause des attaques effectuées contre elle, et il craint en outre d’être abandonné dans sa détresse… » (cité dans « L’archaïque et le profond dans la pensée de Mélanie Klein »Jean Michel PETOT, ed Gallimard)

L’AFCJ se préoccupe de l’amalgame qui est fait entre le mariage pour tous et l’inéluctable conséquence judiciaire et juridique que serait le recours licite à la GPA,  elle y voit même une offense faite aux homosexuels, qui seraient sourds aux propos évidemment humanistes qui sont les nôtres, chacun de nos membres étant libre de l’orientation sexuelle de son choix, sans discrimination.

Il est certain que le mariage doit être pour tous, c’est à dire le même pour tous, c'est-à-dire, le même pour tous les couples stériles, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Les couples mariés ou non dont les rapports sexuels sont inféconds doivent avoir le même recours aux autres techniques de parentalité, le même aussi que le célibataire en couple ou non, c’est cela l’égalité.

L’adoption qui est une technique seulement juridique élaborée dans le respect des droits de l’abandon consenti et réversible est accompagné du droit de l’enfant à connaitre ses origines.

Ce serait aussi offense faite aux homosexuels de prétendre que ceux-ci applaudissent à l’idée qu’ils pourraient avoir droit à un enfant né dans la violence faite à une femme qui l’a porté en son sein.

La détresse des couples, comme celle du foyer monoparental sans enfants est une évidence, et elles nous touchent toutes les deux.

Le parcours vers l’adoption est jonché de vexations et de soupçons inacceptables pour les parents qui en font la démarche, les enquêtes aux allures policières sont encore plus cruelles pour les demandes venant d’homosexuels, c’est cela qui est inadmissible.

La France a toujours été un éclaireur pour les droits de l’Homme, quitte à résister à la loi du marché et à la mondialisation, elle s’honorerait de l’être quand il s’agit de lutter par le droit et par la justice contre la violence faite à une femme jeune, pauvre et lointaine.

Françoise Assus Juttner

Présidente de l’Association des Femmes des Carrières Juridiques


 

 

 

 

 

 

ASSOCIATION FRANCAISE DES FEMMES DES CARRIERES JURIDIQUES - AFCJ
Siège social : 11, place Dauphine, 75001 Paris
Association régie par la loi du 1er juillet 1901

 L’Association Française des Femmes des Carrières Juridiques – l’A.F.C.J. – a été fondée à Paris, en 1953. Ses statuts ont été déposés par l’avocate Yvonne TOLMAN, en mars 1953. L’A.F.C.J aura été – et elle reste – , dans l’histoire des femmes françaises, la première association à s’être constituée dans le domaine général des professions judiciaires et juridiques. Les conditions d’accès à l’A.F.C.J. exigent que les candidates soient titulaires d’un diplôme de droit et que, cumulativement, elles exercent une carrière juridique. Toutes les professions du droit, sont représentées  : professeurs de droit, magistrats, avocats, avoués, huissiers, greffiers, journalistes étant à relever toutefois, que la profession la plus représentée est celle des avocates. Dans un désir d’ouverture, vers de nouvelles professions du droit, dans lesquelles les membres sont salariées, telle que celle des juristes d’entreprise, l’A.F.C.F. a modifié ses statuts en 2002. Les buts de l’A.F.C.J se sont, quant à eux, développés. La mise en commun des expériences entre les différentes professions a toujours été pratiquée, de même que l’étude des sujets relatifs à la femme et à la famille. Ces buts figurent dans les statuts dès 1953 et ils y demeurent aujourd’hui. Mais les perspectives, se sont élargies, au fur et à mesure que, les sources du droit, dans la 2ème moitié du 20ème siècle, sont venues « d’ailleurs », c’est-à-dire, venues des conventions internationales, du droit communautaire et du droit européen.

L’A.F.C.J.a adhéré, dès 1953 à la F.I.F.C.J (Fédération Internationale des Femmes des Carrières Juridiques) dont elle constitue depuis lors et indéfectiblement, la branche française. La F.I.F.C.J. a été crée en 1929 par 5 avocates dont deux avocates françaises Agathe Dyvrande-Thevenin et Marcelle Kraemer-Bach.